Transport exceptionnel : qualification de la « voiture pilote »

Transport - Route
23/05/2022
Quand le juge assimile la « voiture pilote » à un transporteur.
Un transformateur est acheminé par voie routière de Champigneulles (54) à Anvers d’où il doit embarquer à destination de Caracas. Lors de ce préacheminement terrestre toutefois, le transformateur heurte un pont et s’en trouve lourdement endommagé.
 
Il s’ensuit une action en réparation et divers appels en garantie entre les intervenants au transport.
 
Alors que, s’agissant de l’appel en garantie du voiturier contre le coordinateur de la circulation, le tribunal de commerce de Nanterre fait application de la loi belge, il en va différemment du juge du second degré. Bien que le voiturier demande qu’il soit fait application du droit français, la cour considère que le coordinateur s’est vu sous-traiter une partie de la prestation de transport et, de la sorte conférer, la qualité de transporteur sous-traitant. C’est donc sur le fondement de la CMR qu’elle apprécie l’action engagée à son égard, sa responsabilité et sa condamnation.
 
Remarques
C’est à notre connaissance la première fois qu’une « voiture pilote » se voit qualifier de transporteur, qualification qui nous paraît inopportune, le contrat liant le transporteur effectif à un « coordinateur » nous semblant bien plus relever du louage d’ouvrage (contrat d’entreprise).
Source : Actualités du droit