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Circonstances de la CMR

Transport - Route
18/05/2022
Quand des exactions commises lors de mouvements sociaux débouchent sur les circonstances exonératoires de responsabilité de la Convention internationale routière.
En provenance de Roumanie et à destination du Finistère, un transporteur prend une pause sur une aire routière. Surgit alors un groupe d’une vingtaine d’individus qui intime l’ordre au chauffeur d’ouvrir sa remorque, jette sur la chaussée une partie de la marchandise transportée (des filets de poulets congelés) et asperge de gazole celle non déchargée.
 
Réparation des dommages est alors demandée au commissionnaire et au voiturier… qui voient le juge les exempter de toute responsabilité. Au regard des mouvements sociaux agricoles connus de tous au moment des faits, et notamment du donneur d’ordre, importateur de produits visés par la grogne des agriculteurs, de l’insurmontabilité de l’action menée, enfin de l’impossibilité d’emprunter un tracé routier évitant les zones où de possibles exactions seraient commises, le transporteur, et par ricochet le commissionnaire, se voit octroyer le bénéfice des circonstances de l'article 17.2 de la CMR.
Source : Actualités du droit