Précisions importantes au sujet du droit d’action du chargeur contre le transporteur maritime
Transport - Mer/voies navigables
09/05/2022
En outre, le chargeur tenant son droit d'action en responsabilité contractuelle du contrat de transport et non du document qui le constate, il n'y a pas lieu, pour apprécier l'ouverture de ce droit, de distinguer selon que le transport a donné lieu à l'émission d'un connaissement ou d'une lettre de transport maritime, ni selon que le chargeur est identifié ou non sur ces documents.
Source : Actualités du droit