Faute inexcusable non avérée
Transport - Route
04/05/2022
Le stationnement sur un site normalement sécurisé et la méconnaissance de la nature et de la valeur de la marchandise confiée excluent la qualification de faute inexcusable.
Condamné, en première instance, à indemniser les ayants droit à hauteur de la valeur des objets dérobés, le transporteur interjette appel. Bien lui en prend ! Certes le colis n’avait pas été placé en entrepôt mais le site était normalement sécurisé, un contrat ayant d’ailleurs été conclu avec une société de sécurité. De plus le transporteur n’avait nullement été informé de la nature et de la valeur de l’envoi, n’ayant pu alors envisager une sécurisation accrue.
C’est donc à la simple hauteur de la limitation indemnitaire au colis ressortant de ses CGV qu’il est là condamné, la cour écartant la faute inexcusable retenue en première instance.
Source : Actualités du droit
