Qualification du contrat
Transport - Route
27/04/2022
Le défaut d’utilisation d’un engin, la distance minime objet du déplacement ou encore le fait que ce déplacement ait lieu au sein d’un même et unique site ne sauraient empêcher de retenir la qualification de contrat de transport.
S’attachant à la prestation confiée, la cour de renvoi constate qu’elle consistait dans le déplacement (par ripage), sur une distance de 90 mètres, d’un transformateur de plus de 100 tonnes. Et peu importe qu’aucun engin de transport n’ait été utilisé, que la distance ait été minime et que l’opération ait eu lieu sur un seul et même site, tous éléments sans emport sur la qualification de contrat transport.
Dès lors donc que la prestation consistait en un déplacement de marchandises à titre onéreux, elle relevait bien du contrat de transport et de ses attributs, ici comme débattu l’article L. 133-6 du Code de commerce. La prescription annale était donc de mise.
Source : Actualités du droit
