Traitement indiciaire, protection sociale… Les dernières évolutions en matière de fonction publique

Public - Droit public général
27/04/2022
De nombreux décrets relatifs à la fonction publique ont été publiés ces derniers jours. Un décret n° 2022-586 vient rehausser le minimum de traitement des agents publics, un décret n° 2022-585 concerne le conseil supérieur de la fonction publique de l’État, un décret n° 2022-598 modifie l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun. Les modalités d’organisation de la protection sociale complémentaire obligatoire ont été définies par deux textes, l'un pour la fonction publique territoriale, l'autre pour la fonction publique de l’État. Retour sur ces évolutions.
Traitement indiciaire
 
Le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 vient augmenter à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille qui régit la rémunération de la fonction publique. Le minimum, fixé par le 1er alinéa de l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, passe de l’indice majoré 343 (soit un indice brut de 371) à l’indice majoré 352 (indice brut 382). Il s’agit de l’application à la fonction publique de la revalorisation du SMIC, qui est porté à 10,85 euros brut par heure, soit 1 645,58 euros bruts mensuels.
 
Conseil supérieur de la fonction publique de l’État
 
Le décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 modifie le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) et le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État. Il tire les conclusions de la suppression de la commission de recours du CSFPE, et abroge le décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission de recours et le décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours. Le décret créé une formation spécialisée au sein du CSFPE pour les questions relatives à l'encadrement supérieur de l'État.
 
Publicité des emplois vacants 
 
Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 vient modifier le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Le texte actualise les modalités et règles de publication des offres et vise à élargir le périmètre des emplois soumis à l’obligation de publicité, en modifiant la liste des dérogations figurant en annexe.
 
La liste des éléments devant figurer dans l’avis est élargie, avec l’ajout de plusieurs éléments :
  • l'autorité de recrutement ;
  • le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences ;
  • le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis ;
  • et de façon facultative, la durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel.
 
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
 
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié.
 
Il définit les garanties minimales des contrats de couverture des risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire.
 
Les dispositions relatives à la prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025, celles relatives à la santé entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
 
Pour la prévoyance, l’article 2 du décret prévoit que la participation minimale mensuelle est de 20 % du montant de référence de 35 euros. Les articles 3 et 4 fixent les garanties minimales applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et au régime général de la sécurité sociale. Sous certaines conditions détaillées par le texte, il est prévu que les indemnités journalières complémentaires garantissent une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur.
 
Pour la couverture des risques en matière de santé, les garanties sont au minimum celles définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique. Cet article prévoit « La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès ne peut être inférieure à 20 % d'un montant de référence fixé par décret. ». L’article 6 du décret prévoit : « La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 5 ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros ».
 
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État
 
Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé pour la fonction publique de l’État, définit les modalités et critères de sélections des organismes, ainsi que les modalités de participation financière. En application d’un accord interministériel du 26 janvier 2022, les administrations de l'État, les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ainsi que les établissements publics de l'État, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique sont tenus de souscrire des contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
 
Le décret précise la répartition du paiement de la cotisation (article 15) :
  • une part acquittée par l'employeur, qui correspond à 50 % de la cotisation d’équilibre (pourcentage fixé par l'accord interministériel du 26 janvier 2022) ;
  • une part individuelle forfaitaire acquittée par le bénéficiaire actif, constituant une fraction de la cotisation d'équilibre ;
  • une part individuelle solidaire acquittée par le bénéficiaire actif.
 
Reclassement des fonctionnaires inaptes
 
Trois décrets du 22 avril 2022, publiés au Journal officiel du 24 avril, viennent modifier les modalités de reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions, pour chacun des trois versants de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 vient modifier le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
Pour la fonction publique hospitalière, le décret n° 2022-630 vient modifier le décret n° 89-376 du 8 juin 1989.
Pour la fonction publique de l’État, le décret n° 2022-632 vient modifier le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 (voir Reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes : trois décrets publiés).
 
Source : Actualités du droit