Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS

Civil - Immobilier
26/04/2022
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) amende et complète ses préconisations sur la mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions relatives aux lots transitoires, aux parties communes spéciales et aux parties à jouissance privatives.
Le GRECCO (groupe de recherche sur la copropriété) a consacré ses préconisations nos 10, 12 et 13 à la mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions issues de la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, JO 24 nov.) relatives au lot transitoire, aux parties communes spéciales et aux parties à jouissance privatives. Il avait notamment sollicité le report au 31 décembre 2023 de la date de mise en conformité des règlements, compte tenu de la crise sanitaire qui a retardé la tenue des assemblées générales, de la lourdeur de sa mise en œuvre et de la gravité des sanctions possibles.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » (L. n° 2022-217, 21 févr.2022, art. 89, JO 22 avr.), procède à une réécriture partielle des articles 206 II et 209, II de la loi Élan, comportant les mesures transitoires relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété existants.

Cette nouvelle préconisation amende et complète les préconisations précédentes, précisant les modifications résultant de la nouvelle rédaction de ces articles.

Pour le surplus, ces préconisations demeurent valables. Il convient donc de s’y référer, notamment concernant les hypothèses de mise en conformité et le processus de mise en conformité.

Pour aller plus loin : sur la loi 3DS et la copropriété, voir Guégan-Gélinet L., Loi 3DS : Obligation de mise en conformité des règlements de copropriété : Quelles modalités ? Quelles sanctions ?, Rev. loyers 2022/1026, n° 3844.
 
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et à susciter des modifications législatives et réglementaires. Ces propositions sont largement diffusées dans les revues juridiques et professionnelles afin qu’elles puissent être connues et discutées.
Le groupe de travail est composé de : Matthieu Poumarède, professeur de droit ; Denis Brachet, géomètre-expert ; Véronique Bacot-Réaume, expert judiciaire ; Patrick Baudouin, avocat ; Christelle Coutant-Lapalus, professeur de droit ; Éliane Frémeaux, notaire honoraire ; Laurence Guégan-Gélinet, avocat ; Florence Bayard-Jammes, enseignant-chercheur ; Agnès Lebatteux, avocat ; Stéphane Lelièvre, notaire ; Bernard Pérouzel, expert ; Olivier Safar, syndic de copropriété.
Source : Actualités du droit