Aires protégées : la notion de protection forte soumise à consultation

Environnement & qualité - Environnement

20/01/2022

Un projet de décret définissant la notion de protection forte et ses modalités de mise en œuvre est soumis à la consultation du public jusqu’au 5 février 2022.

Aux termes de l’article L. 110-4 du code de l’environnement, créé par la loi n^o 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, « L'Etat élabore et met en œuvre (…) une stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre- mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. (…) Un décret précise la définition et les modalités de mise en œuvre de la protection forte mentionnée au premier alinéa. ».
En application de ces dispositions le présent projet de décret définit la notion de protection forte comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont évitées, supprimées ou significativement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d'une règlementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées » (projet de D. préc., art. 1^er). Cette définition transversale des aires protégées doit notamment permettre d’atteindre les objectifs de la stratégie de la commission européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, laquelle fixait l’objectif de protéger « strictement » 10 % des terres et des mers de l’Union européenne.
Le décret précise également les modalités de mise en œuvre de la protection forte, lesquelles différent en fonction du milieu – marin ou terrestre, et s’effectuent selon deux possibilités : « d’office » ou au « cas par cas ». Ainsi, l’article 2 du projet de décret identifie, pour les espaces terrestres, les catégories d’aires protégées dans lesquelles les surfaces sont reconnues d’office comme des zones de protection forte et les autres espaces pouvant être reconnus comme zones de protection forte après une analyse au cas par cas. En conséquence, les cœurs de parcs nationaux (C. env., art. L. 331-1), les réserves naturelles (C. env., art. L. 332-1), les arrêtés de protection pris en application (C. env., art. L. 411-1 et L. 411-2) et les réserves biologiques prévues (C. for. L. 212-2-1) sont reconnues d’office comme zones de protection forte. De même, l’article 3 du projet identifie les catégories d’aires protégées maritimes, créées postérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret, qui seront reconnues d’office comme des zones de protection forte. Pour les espaces maritimes compris dans les aires protégées relevant de ces catégories qui ont été créées antérieurement à l’entrée en vigueur du décret, le décret fixe une obligation sous 24 mois de de mise en conformité avec les critères des analyses au cas par cas.
Les analyses au cas par cas permettent d’assurer que les espaces terrestres ou marins concernés :

Soit ne font pas l’objet d’activités humaines pouvant engendrer des pressions sur les enjeux écologiques d’importance mentionnés aux articles 2 et 3, soit disposent de mesures de gestion ou d’une réglementation des activités ou encore d’une protection foncière visant à éviter, diminuer significativement ou à supprimer, de manière pérenne, les principales pressions sur les enjeux écologiques justifiant la protection forte, sur une zone ayant une cohérence écologique par rapport à ces enjeux ;
Disposent d’objectifs de protection, en priorité à travers un document de gestion ;
Bénéficient d’un dispositif de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion.

De plus, l’analyse se doit d’évaluer le caractère pérenne de ces critères et les pressions connues à venir.
Le décret détermine les autorités responsables de proposer des espaces pour une analyse au cas par cas, sur demande des propriétaires ou gestionnaires de ces espaces et après consultation des communes et régions (projet de D. préc., art. 5 et 6).
Enfin, la liste des espaces reconnus comme protection forte est publiée avec des indications cartographiques sur le site de l’inventaire national du patrimoine naturel. Le CNPN est informé annuellement de l’évolution des zones de protection forte (projet de D. préc., art. 7). Actuellement, seul 1,8% du territoire français est en protection forte (Office français de la biodiversité, communication sur la stratégie nationale pour les aires protégées).

Source : Actualités du droit