Les contraventions routières payées par l’employeur doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations
Transport - Route
18/01/2022
La prise en charge, par l'employeur, du règlement des contraventions routières commises par un salarié de l'entreprise, constitue un avantage en nature soumis à cotisations.
En effet, le paiement ou le remboursement par l’employeur desdites amendes, en tant que « dépense personnelle », est soumis à cotisations et contributions.
Dès lors, leur prise en charge par l’employeur constitue un avantage en nature pour celui qui ne la règle pas, en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (en ce sens, Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, no 15-27.538 ; Cass. civ. 2e, 14 févr. 2019, no 17-28.047).
C’est donc à bon droit que les juges ont réintégré les sommes litigieuses dans l’assiette des cotisations.
Source : Actualités du droit