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Robert REZENTHEL : Le contrevenant à la police de la grande voirie dans les ports et sur les plages, DMF n° 842 janv. 2022. 80

Transport - Mer/voies navigables

19/01/2022

La rigueur des juridictions administratives pour la protection du domaine public maritime et fluvial semble s'orienter vers plus de réalisme. Les poursuites au titre de la procédure de la contravention de grande voirie sont engagées en respectant le principe selon lequel « nul n'est punissable que de son propre fait ». Selon les circonstances, le gestionnaire du domaine du public peut poursuivre le propriétaire du bien meuble ou immeuble qui aura permis la réalisation de l'infraction, ou la personne pour le compte de laquelle elle aura été commise, ou le gardien dudit bien.

Source : Actualités du droit