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Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et adaptation au changement climatique

Environnement & qualité - Environnement
06/01/2022
La loi no 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles renforce la transparence des procédures, améliore et accélère l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles et prévoit des mesures spécifiques sur le risque sécheresse-réhydratation des sols pour l’adaptation au changement climatique.

 

La loi no 2021-1837 du 28 décembre 2021 modifie le code des assurances pour améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et afin de « sécuriser et simplifier les procédures pour les usagers » et « préparer l’avenir » (Rap. AN n°3688, 20 janv. 2021). Ainsi, en ce qui concerne l’amélioration de la transparence des procédures, la motivation de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra désormais préciser les rapports d’expertise sur lesquels il est fondé ainsi que les voies et délais de recours pour le contester (L. préc., art. 1). Par ailleurs, un référent « CatNat’ » sera engagé dans chaque préfecture départementale avec pour mission d’assurer l’information et l’accompagnement des communes dans leurs démarches de reconnaissance de catastrophes naturelles et d’indemnisation (L. préc., art. 2). De plus, les fonctions de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles sont désormais inscrites dans la loi (L. préc. art. 5).

Par ailleurs, les délais des procédures d’indemnisation sont aménagés. Les communes disposeront désormais d’un délai de 24 mois (contre 18 mois auparavant) pour déposer un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, notamment pour mieux prendre en compte le décalage temporel entre une sécheresse et la survenance des dommages (L. préc., art. 9). A l’inverse, pour l’assureur, les délais d’information et d’indemnisation de l’assuré et d’éventuelles expertises sont raccourcis (L. préc., art. 6).

Enfin, l’indemnisation des sinistrés et la prévention des risques sont renforcées. Ainsi, les frais de relogement d’urgence et ceux d’architectes et de maîtrise d’ouvrage devront désormais être pris en charge (L. préc., art. 7). Surtout, en prévision des effets du changement climatique, une meilleure indemnisation du « risque sécheresses-réhydratation des sols » est prévu par la loi : les indemnisations devront désormais couvrir « les travaux permettant un arrêt des désordres existants…lorsque l'expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination » (L. préc., art. 6). De plus, les actions relatives à des dommages consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols voient leur délai de prescription allongé à cinq ans à compter de l'événement qui leur donne naissance (L. préc., art. 4). Enfin, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité et les moyens d'un renforcement des constructions existantes face au risque sécheresse-réhydratation (L. préc., art. 8).

Source : Actualités du droit