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Lignes directrices européennes sur les aides d’Etat en faveur de l’environnement

Environnement & qualité - Environnement
06/01/2022
Le 21 décembre 2021, le collège des commissaires européens a adopté les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État dans le domaine du climat, de la protection de l'environnement et de l'énergie, applicables à partir de janvier 2022. Celles-ci assouplissent les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent soutenir les secteurs favorables à la protection de la l’environnement et à la décarbonation des économies.
Aux termes de l’article 107.1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. » Toutefois, le même article liste les dérogations à ce principe, notamment au paragraphe 3.c), lequel rend compatibles avec le marché intérieur « les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités (…)», ouvrant la possibilité à la Commission d’autoriser certaines aides d’Etat en faveur de la protection de l’environnement lorsqu’elle est saisie sur le fondement de l’article 108.3 du TFUE. Ainsi, les lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie no C(2021)9817 final (dites « CEEAG ») fixent les conditions dans lesquelles les aides accordées par les États membres dans ces domaines sont considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Applicables à partir de janvier 2022, ces lignes directrices concernent un vaste de domaine, notamment les aides à la réduction et à la suppression des émissions de gaz à effet de serre ; les aides à l'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments ; les aides à l'acquisition et à la location en crédit-bail de véhicules propres et d'équipements de service mobile propres, ainsi qu'à l'adaptation des véhicules et des équipements de service mobile ; les aides à l'utilisation efficace des ressources et au soutien vers une économie circulaire ; les aides à la réparation des dommages environnementaux, à la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes et à l'amélioration de l'environnement et à la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l'adaptation au changement climatique et son atténuation ; les aides à la sécurité de l'approvisionnement en électricité ; les aides aux infrastructures énergétiques ; les aides au chauffage et au refroidissement urbains ; les aides sous forme de réductions des prélèvements sur l'électricité pour les utilisateurs à forte intensité énergétique (afin d’éviter les délocalisation vers des pays tiers aux normes moins strictes) ; les aides à la fermeture de centrales électriques utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux et d'exploitations minières de ces matériaux ; les aides aux études ou aux services de conseil sur des questions liées au climat à la protection de l'environnement et à l'énergie.
De plus, pour être compatible avec le marché intérieur, les aides d’Etat doivent remplir une « condition positive » et une « condition négative ». D’une part, elles doivent réellement faciliter le développement d’une activité économique identifiée et légale. D’autre part, elles ne doivent pas affecter les conditions d’échange de manière contraire à l'intérêt commun européen. Par ailleurs, les aides d’Etat doivent présenter un « bilan coût-avantage » positif. De plus, des critères spécifiques à chacun des secteurs susmentionnés sont prévus.
Ces lignes directrices seront complétées ultérieurement par « le règlement général d'exemption par catégorie », qui fixe les conditions permettant aux États membres de dispenser des aides d'État sans notification préalable à la Commission.
Source : Actualités du droit