Lignes directrices européennes sur les aides d’Etat en faveur de l’environnement
Environnement & qualité - Environnement
06/01/2022
Le 21 décembre 2021, le collège des commissaires européens a adopté les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État dans le domaine du climat, de la protection de l'environnement et de l'énergie, applicables à partir de janvier 2022. Celles-ci assouplissent les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent soutenir les secteurs favorables à la protection de la l’environnement et à la décarbonation des économies.
Applicables à partir de janvier 2022, ces lignes directrices concernent un vaste de domaine, notamment les aides à la réduction et à la suppression des émissions de gaz à effet de serre ; les aides à l'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments ; les aides à l'acquisition et à la location en crédit-bail de véhicules propres et d'équipements de service mobile propres, ainsi qu'à l'adaptation des véhicules et des équipements de service mobile ; les aides à l'utilisation efficace des ressources et au soutien vers une économie circulaire ; les aides à la réparation des dommages environnementaux, à la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes et à l'amélioration de l'environnement et à la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l'adaptation au changement climatique et son atténuation ; les aides à la sécurité de l'approvisionnement en électricité ; les aides aux infrastructures énergétiques ; les aides au chauffage et au refroidissement urbains ; les aides sous forme de réductions des prélèvements sur l'électricité pour les utilisateurs à forte intensité énergétique (afin d’éviter les délocalisation vers des pays tiers aux normes moins strictes) ; les aides à la fermeture de centrales électriques utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux et d'exploitations minières de ces matériaux ; les aides aux études ou aux services de conseil sur des questions liées au climat à la protection de l'environnement et à l'énergie.
De plus, pour être compatible avec le marché intérieur, les aides d’Etat doivent remplir une « condition positive » et une « condition négative ». D’une part, elles doivent réellement faciliter le développement d’une activité économique identifiée et légale. D’autre part, elles ne doivent pas affecter les conditions d’échange de manière contraire à l'intérêt commun européen. Par ailleurs, les aides d’Etat doivent présenter un « bilan coût-avantage » positif. De plus, des critères spécifiques à chacun des secteurs susmentionnés sont prévus.
Ces lignes directrices seront complétées ultérieurement par « le règlement général d'exemption par catégorie », qui fixe les conditions permettant aux États membres de dispenser des aides d'État sans notification préalable à la Commission.
Source : Actualités du droit