Interdictions estivales de circulation de transport en commun d'enfants pour 2022
Transport - Voyageurs
03/01/2022
Un arrêté du 23 décembre 2021 fixe, pour l'année 2022, les deux journées d'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants.
Sont concernés les transports par autocar hors la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes, étant précisé que :
- la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
- l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ;
- l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Le fait de circuler durant les périodes d’interdiction sans bénéficier d’une dérogation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 € en amende forfaitaire), l’immobilisation du véhicule pouvant, en outre, être prescrite (C. route, art. R. 411-18).
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport et tourisme par autocar
Source : Actualités du droit