Le navire vendu et ses accessoires dans la jurisprudence de la Cour de cassation, par Stéphanie Kass-Danno et Jean-Pierre Rémery

Transport - Mer/voies navigables
16/12/2021
En application de l'article 1615 du code civil français, la vente d'un navire porte aussi, comme celle de toute chose vendue, sur ses accessoires. La notion d'accessoire d'un navire reste délicate à définir. Si, en principe, ce sont les parties qui déterminent exactement le navire vendu et, par conséquent, ses accessoires, la règle, aujourd'hui, vaut surtout pour la délivrance de ses éléments matériels. En revanche, écartant toute référence en la matière à la liberté contractuelle, la Cour de cassation impose au vendeur de remettre à l'acquéreur certains documents administratifs (acte de francisation de tout navire battant pavillon français ; permis de mise en exploitation d'un navire de pêche...). En l'absence de cette remise, jugée indispensable à l'utilisation normale du navire, la jurisprudence considère que la délivrance de celui-ci n'a pas eu lieu.
Source : Actualités du droit