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Pour deux des expéditions, le transporteur maritime mis en cause évoque des cas exceptés de la Convention de Bruxelles… avec un succès mitigé.
Le premier, « acte ou […] omission du chargeur ou propriétaire des marchandises, de son agent ou représentant » est valablement reçu par la cour. Il apparait en effet que la marchandise a donné lieu à un empotage à une température excessive (24 oC), la température requise n’étant obtenue qu’au bout du quatorzième jour de traversée. L’empotage à chaud étant avéré, le transporteur est là libéré.
Le deuxième, « toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur ou du fait ou de la faute des agents ou préposés du transporteur » est en revanche, lui, écarté. Si certes aucun délai de transport n’était prévu au connaissement, il n’en demeure pas moins que la durée du voyage anormalement longue – conséquence d’un déroutement en raison d’une avarie moteur – entre en lien de causalité avec les dommages constatés, peu important par ailleurs qu’aucune anomalie dans le système de réfrigération n’ait été relevée. Ne parvenant pas à établir le cas exonératoire, le transporteur est là condamné.
Causes d’exonération du transporteur maritime
Transport - Mer/voies navigables
15/12/2021
Il incombe au transporteur maritime de prouver les circonstances caractérisant le cas excepté qu'il invoque. À défaut…
Pour deux des expéditions, le transporteur maritime mis en cause évoque des cas exceptés de la Convention de Bruxelles… avec un succès mitigé.
Le premier, « acte ou […] omission du chargeur ou propriétaire des marchandises, de son agent ou représentant » est valablement reçu par la cour. Il apparait en effet que la marchandise a donné lieu à un empotage à une température excessive (24 oC), la température requise n’étant obtenue qu’au bout du quatorzième jour de traversée. L’empotage à chaud étant avéré, le transporteur est là libéré.
Le deuxième, « toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur ou du fait ou de la faute des agents ou préposés du transporteur » est en revanche, lui, écarté. Si certes aucun délai de transport n’était prévu au connaissement, il n’en demeure pas moins que la durée du voyage anormalement longue – conséquence d’un déroutement en raison d’une avarie moteur – entre en lien de causalité avec les dommages constatés, peu important par ailleurs qu’aucune anomalie dans le système de réfrigération n’ait été relevée. Ne parvenant pas à établir le cas exonératoire, le transporteur est là condamné.
Source : Actualités du droit
