Pas de livraison ? Pas de forclusion !
Transport - Route
15/12/2021
Confronté au refus de prendre livraison du destinataire, le transporteur ne saurait par suite arguer du défaut de respect de la formalité de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
L’argumentation, qui peut sembler pertinente, n’emporte pas l’assentiment du juge. Pour lui en effet, et à bon droit, seule la livraison, qui s’entend de la prise de possession physique de la marchandise et de son acceptation juridique, fait courir le délai de forclusion. Or en l’espèce point de livraison. Dès lors, peu importent les notions de perte totale ou partielle voire le bien ou mal-fondé de l’attitude du destinataire, faute de livraison, la formalité n’avait pas à être accomplie.
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport tome 1
Source : Actualités du droit