Grandpuits : première plateforme industrielle de la loi « PACTE »
Environnement & qualité - Environnement
02/12/2021
En réponse à la demande formulée par Total Energies Raffinage le 2 août 2021 et après avis du préfet de Seine-et-Marne du 25 octobre 2021, la ministre de la Transition Ecologique accorde au site de Grandpuits le statut de plateforme industrielle au sens de l’article L. 515-48 du code de l’environnement.
En application de cette disposition, un arrêté du 18 novembre 2021 fixe la liste des plateformes industrielles, liste réduite, pour le moment à sa plus simple expression, puisqu’elle ne comporte qu’un site, situé sur la commune de Grandpuits-Bailly-Carrois, en Seine-et-Marne : « 1. Plateforme industrielle de Grandpuits, gestionnaire Total Energies Raffinage. »
Cet arrêté formalise ainsi la naissance de la première plateforme industrielle, telle qu’imaginée par la loi Pacte de 2019.
Pour mémoire, aux termes de l’article R. 515-17 du code de l’environnement, créé par le décret n°2019-1212 du 21 novembre 2019, l'inscription d'une plateforme industrielle est subordonnée à la conclusion d'un contrat de plateforme entre les ICPE qui souhaitent s'y regrouper. Ce contrat détermine notamment les domaines de responsabilité qui font l'objet d'une gestion mutualisée. L’article R. 515-18 dudit code dispose quant à lui que lorsque la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32 (Installations Seveso) et L. 515-15 (Plan de prévention des risques technologiques) font l’objet d’une telle gestion mutualisée, le dossier de demande « comporte également une déclaration précisant les engagements de chaque partenaire en matière de sécurité des procédés, hygiène et sécurité au travail, protection de l'environnement et droit à l'information, ainsi que l'engagement de chaque partenaire à participer aux opérations collectives de sécurité ». En application de cet article R. 515-18, un arrêté du 9 décembre 2019, a fixé la liste de ces opérations collectives de sécurité.
Source : Actualités du droit