Réparation du préjudice hors plafonds indemnitaires
Transport - Route
01/12/2021
Le préjudice qui ne réside pas en une perte, une avarie ou un retard doit être réparé en son entièreté.
S’ensuit une action en réparation à laquelle la cour fait droit. Pour écarter les limites indemnitaires dont se prévaut le transporteur le juge relève qu’en l’espèce il ne saurait être question de la réparation d’une perte, d’une avarie ou d’un retard – auxquels s’attachent les limites « légales » d’indemnité –, mais de celle d’une faute contractuelle (l’information erronée sur l’état de l’envoi ayant conduit à l’achat d’un nouveau matériel), elle non plafonnée. C’est donc, faute de démonstration de la valeur du bien perdu, à hauteur du montant de l’achat « forcé » qu’est condamné le transporteur.
Source : Actualités du droit