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Filière REP des déchets diffus spécifiques (DDS) : les cahiers des charges publiés

Environnement & qualité - Environnement

Public - Environnement

29/10/2021

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 octobre 2021 définit les cahiers des charges applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (dits déchets diffus spécifiques) mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 du code de l’environnement.

Ces cahiers des charges figurent en annexe de l’arrêté et s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2022. Le même cahier des charges sera alors applicable à l’ensemble des contenus et contenants des produits chimiques relevant des catégories 1° à 10° de l’article R. 543-228 du code de l’environnement susvisé.

À compter du 1^er janvier 2022, seront par conséquent abrogés les arrêtés suivants :

l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement;
l'arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté du 6 juillet 2016 ;
l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement, modifié par les arrêtés du 15 janvier 2019 et du 1^er décembre 2020.

Et à compter du 1^er janvier 2023, sera abrogé l’arrêté suivant :

l'arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement.

Pour aller plus loin

Voir le Lamy Environnement – Les déchets, étude 440 dédiée aux régimes des filières REP

Source : Actualités du droit