Eolien terrestre : nouvelles modifications en perspective
Environnement & qualité - Environnement
21/10/2021
Les éoliennes terrestres, soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature ICPE sont réglementées par deux arrêtés du 26 août 2011. Deux projets d’arrêtés modificatifs de ces textes sont actuellement en consultation, avant leur passage pour avis au CSPRT et au Conseil supérieur de l’énergie.
- Clarifier les champs d’application de ces textes ;
- Précisez l’application dans le temps des prescriptions en fonction de la date de dépôt du dossier d’autorisation ou de renouvellement, ou de dépôt de déclaration ;
- Instaurer un contrôle acoustique systématique à réception et exiger utilisation du protocole de mesure acoustique reconnu par le ministère ;
- Ouvrir la possibilité de réutiliser les câbles et les fondations pour de nouvelles éolienne ;
- Interdire, en cas de renouvellement, la diminution de la distance d’éloignement de 500 m par rapport aux habitations, quand bien même celle-ci n’aurait pas été respectée au moment du dépôt du porter-à-connaissance (parcs anciens) ;
- Actualiser le montant des garanties financières à la mise en service ;
- Instaurer une attestation des opérations de démantèlement et de remise en état après cessation d’activités (C. env., art. R.515-106).
Source : Actualités du droit
