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Calcul indemnitaire

Transport - Route
29/09/2021
Application des limites indemnitaires du contrat type général « envois de 3 tonnes et plus ».
Les limites indemnitaires pour pertes, avaries ou retards envisagées par les contrats types s’imposent, sauf convention contraire, aux parties au contrat de transport.
 
S’agissant plus particulièrement du contrat type général, il envisage, tant pour les envois de moins de 3 tonnes que pour les envois de 3 tonnes et plus, une indemnisation binôme alternative, celle devant trouver à s’appliquer étant celle la plus avantageuse pour le transporteur.
 
Ainsi dans cette affaire où, à la suite du pillage partiel d’un conteneur, un transporteur se voit réclamer environ 36.000 €. Écartant la faute inexcusable alléguée – qui aurait permis un déplafonnement indemnitaire –, la cour retient, pour cet envoi supérieur à 3 tonnes, que l’indemnité due est calculée sur le poids brut des colis manquants exprimé en kilo, avec un coefficient multiplicateur de 14 €, sans pouvoir dépasser une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes, lui avec un coefficient multiplicateur de 2.300 €.
 
Le premier des deux calculs s’établissant à : 1.182.01 kg x 14 € = 16.548,14 euros, et le deuxième à 5,80654 tonnes x 2.300 € = 13.355,04 euros, c’est au versement de ce deuxième montant, plus avantageux pour lui, que le transporteur est condamné.
 
Remarques
Les coefficients multiplicateurs mentionnés ci-dessus sont ceux issus du contrat type général précédemment applicable. Le contrat type général ayant aujourd’hui cours retient lui des coefficients de 20 € pour le calcul au kilo et de 3.200 € pour le calcul « au tonnage ».

Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 1

 
Source : Actualités du droit