Calcul indemnitaire
Transport - Route
29/09/2021
Application des limites indemnitaires du contrat type général « envois de 3 tonnes et plus ».
S’agissant plus particulièrement du contrat type général, il envisage, tant pour les envois de moins de 3 tonnes que pour les envois de 3 tonnes et plus, une indemnisation binôme alternative, celle devant trouver à s’appliquer étant celle la plus avantageuse pour le transporteur.
Ainsi dans cette affaire où, à la suite du pillage partiel d’un conteneur, un transporteur se voit réclamer environ 36.000 €. Écartant la faute inexcusable alléguée – qui aurait permis un déplafonnement indemnitaire –, la cour retient, pour cet envoi supérieur à 3 tonnes, que l’indemnité due est calculée sur le poids brut des colis manquants exprimé en kilo, avec un coefficient multiplicateur de 14 €, sans pouvoir dépasser une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes, lui avec un coefficient multiplicateur de 2.300 €.
Le premier des deux calculs s’établissant à : 1.182.01 kg x 14 € = 16.548,14 euros, et le deuxième à 5,80654 tonnes x 2.300 € = 13.355,04 euros, c’est au versement de ce deuxième montant, plus avantageux pour lui, que le transporteur est condamné.
Remarques
Les coefficients multiplicateurs mentionnés ci-dessus sont ceux issus du contrat type général précédemment applicable. Le contrat type général ayant aujourd’hui cours retient lui des coefficients de 20 € pour le calcul au kilo et de 3.200 € pour le calcul « au tonnage ».
Les coefficients multiplicateurs mentionnés ci-dessus sont ceux issus du contrat type général précédemment applicable. Le contrat type général ayant aujourd’hui cours retient lui des coefficients de 20 € pour le calcul au kilo et de 3.200 € pour le calcul « au tonnage ».
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 1
Source : Actualités du droit