Filières REP : obligation de traçabilité des déchets exportés à la charge des éco-organismes
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
14/09/2021
Un arrêté fixe le contenu et les modalités de transmission de la déclaration, par les éco-organismes agréés, des informations relatives aux déchets exportés hors du territoire national dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l'exercice de la responsabilité élargie du producteur (REP), conformément aux dispositions de l’article R. 541-44-1 du code de l’environnement.
Pour mémoire, cette déclaration est effectuée deux fois par an :
- le 31 mars pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er juillet au 31 décembre de l’année précédente ;
- le 30 septembre de l’année pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er janvier au 30 juin de la même année (voir aussi notre actualité du 5 janvier 2021).
Cette obligation s’applique aux éco-organismes à compter de l'échéance de leur agrément et au plus tard au 1er janvier 2023. « La première déclaration doit donc être effectuée à l'issue du premier semestre au cours duquel un éco-organisme a été agréé ou réagréé, pour les exportations de déchets postérieures à la date d'agrément ou de réagrément, ou au plus tard à l'issue du premier semestre de l'année 2023 », précise l’arrêté.
Source : Actualités du droit