Filières REP : obligation de traçabilité des déchets exportés à la charge des éco-organismes

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
14/09/2021
Un arrêté fixe le contenu et les modalités de transmission de la déclaration, par les éco-organismes agréés, des informations relatives aux déchets exportés hors du territoire national dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l'exercice de la responsabilité élargie du producteur (REP), conformément aux dispositions de l’article R. 541-44-1 du code de l’environnement.
Ainsi, lorsque les déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l'exercice de la REP font l’objet d’une exportation, les éco-organismes doivent déclarer auprès du ministre chargé de l'environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés. Plus précisément, les différentes informations à fournir concernent la dénomination, la nature et la quantité de déchet, l'origine, la gestion et le transport du déchet, et l’opération de traitement.

Pour mémoire, cette déclaration est effectuée deux fois par an :
  • le 31 mars pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er juillet au 31 décembre de l’année précédente ;
  • le 30 septembre de l’année pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er janvier au 30 juin de la même année (voir aussi notre actualité du 5 janvier 2021).
Elle est réalisée au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
Cette obligation s’applique aux éco-organismes à compter de l'échéance de leur agrément et au plus tard au 1er janvier 2023. « La première déclaration doit donc être effectuée à l'issue du premier semestre au cours duquel un éco-organisme a été agréé ou réagréé, pour les exportations de déchets postérieures à la date d'agrément ou de réagrément, ou au plus tard à l'issue du premier semestre de l'année 2023 », précise l’arrêté.
Source : Actualités du droit