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Le manutentionnaire, condamné par le juge de première instance sur le fondement de la responsabilité délictuelle, interjette appel. Il considère en effet irrecevable l’action du voiturier au regard des dispositions spéciales du Code des transports qu’il estime applicables à l’espèce. La cour ne suit pas. Considérant que la responsabilité du manutentionnaire ne peut être recherchée, dans le cadre des dispositions de l'article L. 5422-20 du Code des transports, que dans l'hypothèse de dommages survenus à la marchandise dont un contrat de transport est l'objet, ce qui n’est pas le cas de l’espèce, elle confirme l’application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil (désormais C. civ., art. 1242, al. 1er).
Pour aller plus loin, voir Le « Lamy transport », tome 2
Responsabilité du manutentionnaire portuaire
Transport - Logistique
16/06/2021
Circonstances échappant à l’application de la loi spéciale.
Le manutentionnaire, condamné par le juge de première instance sur le fondement de la responsabilité délictuelle, interjette appel. Il considère en effet irrecevable l’action du voiturier au regard des dispositions spéciales du Code des transports qu’il estime applicables à l’espèce. La cour ne suit pas. Considérant que la responsabilité du manutentionnaire ne peut être recherchée, dans le cadre des dispositions de l'article L. 5422-20 du Code des transports, que dans l'hypothèse de dommages survenus à la marchandise dont un contrat de transport est l'objet, ce qui n’est pas le cas de l’espèce, elle confirme l’application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil (désormais C. civ., art. 1242, al. 1er).
Pour aller plus loin, voir Le « Lamy transport », tome 2
Source : Actualités du droit
