Refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France : une proposition de loi déposée au Sénat
Environnement & qualité - Environnement
02/06/2021
À la suite des travaux menés par la Commission d’enquête du Sénat et de son rapport intitulé « Pollutions industrielles et minières des sols : assumer ses responsabilités, réparer les erreurs du passé et penser durablement l'avenir », des sénateurs ont déposé le 17 mai dernier une proposition de loi visant à refonder, sur la base de ses travaux, la politique de gestion des sites et sols pollués en France.
Elle prévoit notamment :
- de consacrer, au sein de la législation française, un droit à la protection des sols en apportant et clarifiant un certain nombre de définitions (pollution des sols, notion d’usage en matière de sites et sols pollués, …), en posant les principes de la politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués et en améliorant la qualité et la lisibilité de l'information sur les sites et sols pollués (obligation d’information du public sur les pollutions avérées ou suspectées, publication par l'agence nationale de santé publique des études épidémiologiques réalisées, obligation d'information du préfet et du maire pour toute personne morale ayant connaissance d'une pollution des sols ou des eaux sur un site à l'occasion d'un diagnostic des sols ou d'une opération d'aménagement, de construction ou de démolition,…) ;
- d’améliorer la prévention et la gestion des pollutions des sols et des risques sanitaires et écologiques qui y sont associés en mettant en cohérence le code de l’environnement et le code minier en matière de responsabilités des exploitants et de prévention des risques sanitaires et environnementaux (extension aux exploitants de sites miniers de l'obligation de constitution de garanties financières pour la remise en état de la mine après fermeture, extension aux sites miniers de la possibilité de rechercher la responsabilité de la société mère en cas de défaillance éventuelle de la filiale exploitante, intégration des travaux miniers dans l'autorisation environnementale, afin d'harmoniser les procédures administratives d'instruction, de contrôle et de sanction entre les sites miniers et les sites d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), extension pour une durée de trente ans des conditions d'exercice de la police résiduelle des mines après l'arrêt des travaux, afin de permettre à l'État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d'apparition de nouveaux désordres et dommages, …), en renforçant les mesures de contrôle et de surveillance, en garantissant une gestion transparente et réactive des risques sanitaires et en améliorant la réparation des dommages environnementaux ;
- de mobiliser les friches industrielles et minières dans une démarche d'aménagement durable en proposant une définition du statut de friche et en créant un réseau national des inventaires territoriaux de friches, en instituant un fonds dédié au financement de la réhabilitation des sites et sols pollués, géré par l’Ademe, pour les sites orphelins et les sites non-orphelins pour lesquels les garanties financières de l'exploitant ou la surface financière de la collectivité seraient insuffisantes pour couvrir le coût des opérations nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des populations et de l'environnement.
Source : Actualités du droit
