Comités sociaux territoriaux : le décret publié

Public - Droit public général
12/05/2021
Créés par la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, les comités sociaux territoriaux, qui correspondent à la fusion des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques, vont être mis en place en 2022. Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 vient préciser l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces comités.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique avait prévu à son article 4 la fusion des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des comités techniques (CT), au sein d’une nouvelle instance :
  • pour la Fonction publique territoriale, les comités sociaux territoriaux (CST) ;
  • pour la Fonction publique d’État, les comités sociaux d’établissements (CSE) ;
  • pour la Fonction publique hospitalière, les comités sociaux hospitaliers (CSH).
 
Cette loi a modifié les articles 32 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'article 32 énonce ainsi : « Un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ».
 
L’article 32-1 prévoit l’institution d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins.
 
Publié au journal officiel du 12 mai, le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précise l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
 
Ce texte remplace les dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, qui est donc abrogé, et modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
 
Le décret indique que l’effectif retenu pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents est apprécié au 1er janvier de chaque année. En cas de diminution de l’effectif, le CST reste toutefois en place jusqu’au renouvellement suivant. L’article 4 du décret précise le nombre de représentants en fonction de l’effectif des agents.
 
Le décret fixe la durée du mandat des représentants du personnel à quatre ans (art. 8). Ces mandats sont renouvelables. Les articles 9 et suivants prévoient les détails du fonctionnement de la formation spécialisée instituée au sein du CST. L’article 19 prévoit les modalités d’élection des représentants du personnel au sein du CST, qui sont élus au scrutin de liste. Les articles 25 à 52 encadrent le fonctionnement des élections.
 
Les articles 53 à 80 prévoient ensuite les attributions du comité social. Il est prévu qu’il débatte au moins une fois par an de la programmation de ses travaux (art. 53). L’article 54 prévoit les sujets sur lesquels il est consulté :
  • 1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
  • 2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;
  • 3° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé ;
  • 4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
  • 5° Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
  • 6° Le rapport social unique dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 novembre 2020 susvisé ;
  • 7° Les plans de formations prévus à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ;
  • 8° La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
  • 9° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
  • 10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
  • 11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
 
Il est également prévu un débat chaque année sur les points suivants (art. 55) :
  • 1° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;
  • 2° L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
  • 3° La création des emplois à temps non complet ;
  • 4° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
  • 5° Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
  • 6° Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
  • 7° Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
  • 8° Le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;
  • 9° Le bilan annuel du plan de formation ;
  • 10° La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
  • 11° Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
  • 12° Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.
 
Le décret prévoit également les modalités de fonctionnement et le déroulement des réunions du comité (art. 81 à 100).
 
Enfin, il prévoit que dans toutes les dispositions réglementaires se rapportant à la Fonction publique territoriale, les références aux CT sont remplacées par des références aux CST, et que les références aux CHSCT sont remplacées par des références aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents.
 
Les dispositions concernant la création et la composition des CST et leur élection entreront en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la Fonction publique.
 
Les dispositions qui concernent les attributions et le fonctionnement des CST entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Source : Actualités du droit