Brève prescription transport
Transport - Route
05/05/2021
Le contrat de transport ayant connu son terme au moment de la survenance du fait dommageable, la courte prescription transport ne saurait trouver à s’appliquer.
Pour écarter cette prétention, la cour, après avoir constaté que la lettre de voiture établie lors du transport de rapatriement portait comme destinataire le transporteur lui-même, relève que le contrat de transport a pris fin avec la livraison sur le site du transporteur et ne pouvait perdurer au motif de cette livraison entre les mains du voiturier. Exit donc l’exception de prescription.
On relèvera que perdant sur la question de la recevabilité de l’action, le transporteur/stockeur n’en sort pas moins indemne (voir notre actualité « La mise à disposition d'un emplacement de parking ne constitue pas un contrat de dépôt »).
Pour aller plus loin, voir Le Lamy Transport, tome 1
Source : Actualités du droit