Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées
Public - Droit public général
30/04/2021
L’arrêté du 27 avril 2021 fixe la liste des titres séjour visés par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice.
L’arrêté NOR : INTV2112448A du 27 avril 2021 (JO 30 avr.) précise qu’il s’agit des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles portant la mention « étudiant ou « étudiant-programme de mobilité ». Sont également visés, les certificats de résidence algériens mention « étudiants » (CESEDA, art. R. 431-2).
Source : Actualités du droit