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Causes d’exonération du transporteur

Transport - Route
21/04/2021
Force majeure écartée, faute du cocontractant acceptée.
Alors qu’il transporte 28 palettes d’œufs, un transporteur voit surgir devant son véhicule, à la nuit naissante, une harde de sangliers. Après vains tentative d’évitement et freinage d’urgence, le choc se révèle inévitable avec deux bêtes. Le chargement s’étant déplacé et une partie de la marchandise apparaissant cassée, le destinataire refuse la totalité de l’envoi.
 
Pour avoir indemnisé l’expéditeur à hauteur du montant des dommages, son assureur se retourne contre le transporteur qui, pour sa part, ne s’estime pas responsable. S’ensuit une assignation.
 
Pour s’en sortir indemne, le transporteur met en avant deux causes d’exonération de responsabilité : la force majeure et la faute du cocontractant. Si la première est écartée, la deuxième, elle, est favorablement reçue par le juge.
 
Force majeure
 
Quant à la force majeure, la cour, pour des faits antérieurs à la promulgation de l’article 1218 du Code civil (tel que découlant de l’ordonnance no 2016-131 du 10 févr. 2016) se fonde sur la définition et les critères dégagés en jurisprudence, énonçant ainsi que « La jurisprudence a imposé que le fait exonératoire revête deux caractères cumulatifs : irrésistibilité et imprévisibilité. L'irrésistibilité s'apprécie toujours au moment de la survenance du fait dommageable. L'imprévisibilité, en matière contractuelle, s'apprécie en principe lors de la conclusion du contrat. Toutefois, en droit des transports, le caractère imprévisible de l'événement renvoie à la capacité du transporteur d'agir en professionnel responsable qui, envisageant les risques de son action, prend toutes les précautions qui s'imposent à lui raisonnablement ».
 
Et d’en conclure, au regard des faits de l’espèce, soit l'irruption d'animaux sauvages sur une route départementale à la tombée de la nuit, que ne peut être retenue l’imprévisibilité dès lors qu’il s’agit d’un phénomène fréquent et bien connu des professionnels de la route, ni l’irrésistibilité, dès lors qu'il peut être évité par des mesures appropriées tels que le freinage ou l'évitement
 
Faute du cocontractant
 
Des conclusions de l’expert commis, il ressort que le conditionnement et l’arrimage de la marchandise, qui incombaient à l’expéditeur, se sont révélés inadaptés à supporter un transport routier, un brusque freinage devant être considéré comme un aléa normal de transport.
 
Ainsi et sur le fondement de la faute de l’expéditeur le transporteur voit sa responsabilité écartée.
Pour aller plus loi, voir Le Lamy transport tome 1
 
Source : Actualités du droit