Rattachement de contrats de travail maritime international au travail habituel en France
Transport - Mer/voies navigables
09/04/2021
Il est démontré que la France est le pays dans lequel le marin, cheffe hôtesse, a accompli habituellement son travail et que le contrat ne présente pas de liens plus étroits avec un autre pays. Le marin justifie que les dispositions du droit du travail français sont plus favorables au salarié que celles du droit luxembourgeois, quant aux modalités du licenciement, et notamment l'indemnité de licenciement, ainsi que la durée hebdomadaire légale du travail, fixée à 40 heures au Luxembourg. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la loi française était applicable.
La société M... est une société de recrutement de marins, ayant vocation, à assister les propriétaires de yachts et leurs capitaines dans la procédure de recrutement des personnels de qualité avec des références reconnues. C'est la société C..., propriétaire du navire, qui perçoit le produit des locations du navire, qui règle la société M... pour que cette dernière reverse le salaire des membres d'équipage, que c'est le Président de la société C..., qui donne au marin ses instructions et auquel la cheffe hôtesse s'adresse pour solliciter ses directives.
Source : Actualités du droit