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Covid-19 : prolongation de la suspension du jour de carence

Public - Droit public général
06/04/2021
Un décret du 2 avril vient prolonger le dispositif de dérogation temporaire à l’application du jour de carence pour les agents publics atteints de la covid-19. Les agents concernés verront leur rémunération maintenue dès le premier jour de l’arrêt maladie, et ce, jusqu’au 1er juin 2021.
Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 prévoyait la suppression du jour de carence pour les agents publics ou certains salariés testés positif au SARS-CoV-2 soit par RT-PCR soit par test antigénique, sous réserve d’avoir transmis à leur employeur un arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie. Ce dispositif, initialement prévu jusqu’au 31 mars 2021 inclus, est prolongé jusqu’au 1er juin 2021 par le décret n° 2021-385 du 2 avril 2021, qui modifie le décret du 8 janvier dernier.

Le  décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 a prévu, par dérogation à l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, en application duquel l’arrêt de travail est établi par le médecin, que l’arrêt de travail des personnes atteintes de la covid est établi par l’assurance maladie.
 
Le jour de carence est régi par les dispositions de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour l’année 2018, qui prévoit que les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou rémunération qu’à compter du deuxième jour de ce congé.
 
Source : Actualités du droit