Installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux : mise en œuvre du contrôle par vidéo du déchargement des déchets

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
31/03/2021
L’article 116 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a instauré à l’article L. 541-30-3 du code de l’environnement un dispositif de contrôle par vidéo des opérations de déchargement des déchets non dangereux non inertes dans les installations de stockage ou d'incinération. Un décret du 30 mars 2021 crée un nouvel article D. 541-48-1 au sein de la partie réglementaire du code de l’environnement afin de réglementer les conditions de ce contrôle par vidéo.
L’article D. 541-48-1 nouveau précité précise notamment les installations concernées par cette obligation, les données enregistrées, les modalités d'information du personnel intervenant sur le site, la durée de conservation des données et les modalités de consultation des informations.
 
Ainsi, les installations concernées sont :
  •  les installations de stockage de déchets relevant de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
  • les installations d'incinération de déchets relevant de la rubrique 2771 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
 Sont en revanche expressément exclus :
  • les installations exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit ;
  • les déchargements de déchets liquides, de terres excavées ou de sédiments.
 Ce dispositif a pour finalité le contrôle du respect, par l'exploitant et par l'autorité administrative compétente, du respect des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du chapitre Ier du titre IV et du titre Ier du livre V de la partie législative du code de l'environnement et des textes pris pour leur application.
Pour ce faire, il enregistre :
  •  les images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenu qui est déchargé ;
  • la plaque d'immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l'installation à cette fin.
 Outre les démarches de consultation des instances représentatives du personnel, ou à défaut du personnel directement, avant l'installation du dispositif de contrôle par vidéo, l’exploitant doit respecter des règles de signalisation du dispositif à l’entrée de l’installation ainsi que dans les locaux filmés (« panneaux, en nombre suffisant, affichés en permanence, lisibles et compréhensibles dans les lieux concernés » comprenant un certain nombre d’indications). Chaque salarié de l’exploitation doit également être informé individuellement de la présence et de la localisation du dispositif de contrôle par vidéo des déchargements de déchets. De même, l’exploitant doit s’assurer que les producteurs, détenteurs et transporteurs des déchets réceptionnés dans l'installation informent individuellement leurs salariés susceptibles d'être filmés dans la zone de contrôle par vidéo de l'installation.
 
Les règles applicables en matière d’indisponibilité du dispositif sont par ailleurs précisées ainsi que celles déterminant le contenu, l’accès et la conservation des données enregistrées.
 
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2021.
Source : Actualités du droit