Installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux : mise en œuvre du contrôle par vidéo du déchargement des déchets
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
31/03/2021
L’article 116 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a instauré à l’article L. 541-30-3 du code de l’environnement un dispositif de contrôle par vidéo des opérations de déchargement des déchets non dangereux non inertes dans les installations de stockage ou d'incinération. Un décret du 30 mars 2021 crée un nouvel article D. 541-48-1 au sein de la partie réglementaire du code de l’environnement afin de réglementer les conditions de ce contrôle par vidéo.
Ainsi, les installations concernées sont :
- les installations de stockage de déchets relevant de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les installations d'incinération de déchets relevant de la rubrique 2771 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- les installations exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit ;
- les déchargements de déchets liquides, de terres excavées ou de sédiments.
Pour ce faire, il enregistre :
- les images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenu qui est déchargé ;
- la plaque d'immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l'installation à cette fin.
Les règles applicables en matière d’indisponibilité du dispositif sont par ailleurs précisées ainsi que celles déterminant le contenu, l’accès et la conservation des données enregistrées.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2021.
Source : Actualités du droit