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Ainsi l’entrepositaire, préposé de la compagnie aérienne, qui s’est vu dérober les colis remis par la compagnie est-il en droit d’opposer au réclamant les limites indemnitaires de la Convention aérienne internationale.
Préposé du transporteur aérien et limites indemnitaires
Transport - Air
24/03/2021
Lorsqu’il agit dans l’exercice de ses fonctions, le préposé du transporteur aérien bénéficie des limites indemnitaires de la compagnie.
Ainsi l’entrepositaire, préposé de la compagnie aérienne, qui s’est vu dérober les colis remis par la compagnie est-il en droit d’opposer au réclamant les limites indemnitaires de la Convention aérienne internationale.
Remarques
On relèvera que la cour, de manière erronée, fait ici application de la limite de 17 DTS par kilo alors qu’au moment des faits celle-ci était de 19 DTS (elle est, depuis le 28 décembre 2019, de 22 DTS).
On relèvera que la cour, de manière erronée, fait ici application de la limite de 17 DTS par kilo alors qu’au moment des faits celle-ci était de 19 DTS (elle est, depuis le 28 décembre 2019, de 22 DTS).
Source : Actualités du droit
