Covid-19 : nouvelle prolongation des délais pour l’évaluation de la sûreté portuaire

Transport - Mer/voies navigables
03/03/2021
Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (Covid-19), un règlement européen du 16 février 2021 envisage le report des délais permettant les révisions périodiques de évaluations de sureté des installations portuaires.
Dérogeant au règlement 725/2004 du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires et à la directive 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports, un règlement du 16 février 2021 prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 les délais pour réaliser la révision périodique des évaluations de sûreté des installations portuaires qui, auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

Sont en outre réputés être ou avoir été prolongés de dix mois dans chaque cas, mais en aucun cas au-delà du 30 septembre 2021, dès lors qu’ils auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 :
  • les délais de 18 mois prévus pour effectuer les divers types d’exercices ayant pour objet de tester les communications, la coordination, la disponibilité des ressources et la riposte ;
  • les délais de réexamen des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté ;
  • les délais de dix-huit mois prévus pour effectuer les exercices de formation à la sûreté.
Le texte permet également aux États qui l'estiment nécessaire d'adresser à la Commission européenne une demande motivée d'autorisation de prolonger soit la période de dix mois, soit la période courant du 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, soit les deux périodes.
 
Ce règlement du 16 février 2021 fait suite à un premier règlement du 25 mai 2020 s’étant lui attaché aux délais qui expiraient ou arrivaient à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 (Règl. UE no 2020/698, 25 mai 2020, JOUE 27 mai 2020, no L 165, art. 10).
Source : Actualités du droit