Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la complémentaire santé

Public - Droit public général
03/03/2021
Prise en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire des personnels ainsi que les conditions d’adhésion des agents.
La loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 prévoyait l’adoption par ordonnance de mesures visant à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire » (I, 1°). C’est donc en application de cette disposition qu’a été adoptée l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui vient modifier l’article 22 bis du statut général de la Fonction publique.
 
Cette ordonnance prévoit une obligation pour les employeurs publics de financer au moins à hauteur de 50 % la complémentaire santé des agents publics, à l’instar du secteur privé.
 
L’ordonnance prévoit également les modalités de participation de l’Administration à la prise en charge des contrats de prévoyance couvrant les conséquences pécuniaires liées aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès des agents publics.
 
Un décret en Conseil d’État viendra préciser ces éléments, notamment les conditions de participation de la personne publique au financement des garanties de protection sociale complémentaire en l’absence d’accord valide, les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, les cas de dispense de l’obligation de souscription. Les dispositions seront déclinées pour chacun des trois versants de la Fonction publique.
 
L’ordonnance prévoit également des dispositions applicables spécifiquement aux personnels militaires, et modifie l’article L. 4123-3 du code de la défense.
Source : Actualités du droit