Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la complémentaire santé
Public - Droit public général
03/03/2021
Prise en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire des personnels ainsi que les conditions d’adhésion des agents.
Cette ordonnance prévoit une obligation pour les employeurs publics de financer au moins à hauteur de 50 % la complémentaire santé des agents publics, à l’instar du secteur privé.
L’ordonnance prévoit également les modalités de participation de l’Administration à la prise en charge des contrats de prévoyance couvrant les conséquences pécuniaires liées aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès des agents publics.
Un décret en Conseil d’État viendra préciser ces éléments, notamment les conditions de participation de la personne publique au financement des garanties de protection sociale complémentaire en l’absence d’accord valide, les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, les cas de dispense de l’obligation de souscription. Les dispositions seront déclinées pour chacun des trois versants de la Fonction publique.
L’ordonnance prévoit également des dispositions applicables spécifiquement aux personnels militaires, et modifie l’article L. 4123-3 du code de la défense.
Source : Actualités du droit