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L’assureur du transporteur, subrogé pour l’avoir indemnisé, et le transporteur lui-même, pour la franchise restée à sa charge, assignent en réparation le destinataire. Ils se fondent pour ce faire notamment sur les dispositions de la CMR (ensemble ses articles 10, 17 et 18). Sur ce point, la cour confirme l’analyse des juges du premier degré ayant retenu que les dispositions de droit matériel contenues dans la CMR ne permettent pas de trancher le litige. En effet, ses articles 17 et 18 concernent les dommages aux marchandise, son article 10 intéressant lui les dommages au matériel qui auraient pour origine un défaut d’emballage, ce qui à l’évidence n’était pas le cas en l’espèce.
Champ d’application de la CMR
Transport - Route
10/02/2021
La réparation des dommages au véhicule transporteur ne relève pas de la CMR.
L’assureur du transporteur, subrogé pour l’avoir indemnisé, et le transporteur lui-même, pour la franchise restée à sa charge, assignent en réparation le destinataire. Ils se fondent pour ce faire notamment sur les dispositions de la CMR (ensemble ses articles 10, 17 et 18). Sur ce point, la cour confirme l’analyse des juges du premier degré ayant retenu que les dispositions de droit matériel contenues dans la CMR ne permettent pas de trancher le litige. En effet, ses articles 17 et 18 concernent les dommages aux marchandise, son article 10 intéressant lui les dommages au matériel qui auraient pour origine un défaut d’emballage, ce qui à l’évidence n’était pas le cas en l’espèce.
Observations
Au-delà de la problématique CMR, relevons que le destinataire ne s’en sort pas indemne. Déterminant le droit français comme applicable par le biais du Règlement Rome 1, la Cour, au regard du contrat type général et de la faute avérée du destinataire, conclut à sa succombance.
Au-delà de la problématique CMR, relevons que le destinataire ne s’en sort pas indemne. Déterminant le droit français comme applicable par le biais du Règlement Rome 1, la Cour, au regard du contrat type général et de la faute avérée du destinataire, conclut à sa succombance.
Source : Actualités du droit
