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– le délai pendant lequel les déchets non dangereux issus d’une catastrophe naturelle, dont l’état est constaté par arrêté, peuvent bénéficier d’une exonération de la TGAP a été prolongé de cent vingt à deux cent quarante jours après la fin du sinistre ;
– les tarifs réduits applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux situées sur les territoires de la Guyane et de Mayotte ont été prolongés ;
– le 2 du I de l’article 266 sexies du Codes des douanes relatif à la TGAP « air » reprend désormais les installations soumises à enregistrement au titre du livre V (titre Ier) du Code de l’environnement ;
– la composante ICPE de la TGAP a été supprimée.
Les tarifs 2018 y sont notamment précisés pour chaque composante et par activité. Les modalités de paiement et de remboursement sont par ailleurs détaillées. Rappelons que :
– la TGAP est acquittée sous la forme de trois acomptes et d’une régularisation. Les premier, deuxième et troisième acomptes sont respectivement versés avant le 31 mai, avant le 31 juillet et avant le 31 octobre de l’année en cours. La régularisation est opérée au moyen de la déclaration déposée l’année suivante ;
– depuis 2017, les redevables doivent télédéclarer et télérégler la taxe sur le portail Prodouane (http://pro.douane.gouv.fr).
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 450.
La circulaire 2018 sur la TGAP est parue
Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
11/07/2018
Publiée au bulletin officiel des douanes du 3 juillet 2018, elle porte à la connaissance des opérateurs et des services l’état de la réglementation applicable au 1er janvier 2018 pour les différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (déchets, émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, matériaux d’extraction), à l’exclusion de la composante « carburants ».
– le délai pendant lequel les déchets non dangereux issus d’une catastrophe naturelle, dont l’état est constaté par arrêté, peuvent bénéficier d’une exonération de la TGAP a été prolongé de cent vingt à deux cent quarante jours après la fin du sinistre ;
– les tarifs réduits applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux situées sur les territoires de la Guyane et de Mayotte ont été prolongés ;
– le 2 du I de l’article 266 sexies du Codes des douanes relatif à la TGAP « air » reprend désormais les installations soumises à enregistrement au titre du livre V (titre Ier) du Code de l’environnement ;
– la composante ICPE de la TGAP a été supprimée.
Les tarifs 2018 y sont notamment précisés pour chaque composante et par activité. Les modalités de paiement et de remboursement sont par ailleurs détaillées. Rappelons que :
– la TGAP est acquittée sous la forme de trois acomptes et d’une régularisation. Les premier, deuxième et troisième acomptes sont respectivement versés avant le 31 mai, avant le 31 juillet et avant le 31 octobre de l’année en cours. La régularisation est opérée au moyen de la déclaration déposée l’année suivante ;
– depuis 2017, les redevables doivent télédéclarer et télérégler la taxe sur le portail Prodouane (http://pro.douane.gouv.fr).
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 450.
Source : Actualités du droit
