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Le vol ayant accusé un retard important, certains passagers ont demandé à la compagnie loueur de l’appareil le paiement de l’indemnisation qu’ils estimaient leur être due conformément au règlement n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens. Cette compagnie a refusé de verser cette indemnité au motif qu’elle n’était pas le transporteur aérien effectif au sens de ce règlement. La compagnie auprès de laquelle les vols avaient été réservés ayant assumé la responsabilité opérationnelle pour la réalisation du vol, l’action en indemnisation doit, selon la compagnie ayant loué l’appareil, être dirigée uniquement contre cette compagnie aérienne. C’est dans ce contexte que le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg, Allemagne) a demandé à la Cour de justice de préciser la notion de « transporteur aérien effectif », tel qu'énoncé sous l'article 2, b, du règlement européen.
Décision de réaliser le vol
La CJUE considère que la compagnie aérienne qui prend la décision de réaliser un vol précis, y compris d’en fixer l’itinéraire, et, ce faisant, de créer à l’intention des intéressés une offre de transport aérien, doit être considérée comme étant le transporteur aérien effectif. L’adoption d’une telle décision implique en effet que cette compagnie aérienne assume la responsabilité de la réalisation du vol, y compris, notamment, de ses éventuels annulation ou retard important à l’arrivée. En conséquence, une compagnie aérienne qui donne en location un appareil et un équipage à une autre compagnie aérienne (« wet lease »), mais qui n’assume pas la responsabilité opérationnelle du vol, ne peut pas être qualifiée de transporteur aérien effectif au sens du règlement. Selon la cour, il est sans importance, à cet égard, que la confirmation de réservation du vol délivrée aux passagers mentionne que le vol est effectué par cette première compagnie aérienne.
Par Vincent Téchené
« Wet lease » : précision sur la notion de « transporteur aérien effectif »
Transport - Air
05/07/2018
En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe n’est pas celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés, mais celle qui a décidé de réaliser le vol. Tel est le sens d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 4 juillet 2018.
Le vol ayant accusé un retard important, certains passagers ont demandé à la compagnie loueur de l’appareil le paiement de l’indemnisation qu’ils estimaient leur être due conformément au règlement n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens. Cette compagnie a refusé de verser cette indemnité au motif qu’elle n’était pas le transporteur aérien effectif au sens de ce règlement. La compagnie auprès de laquelle les vols avaient été réservés ayant assumé la responsabilité opérationnelle pour la réalisation du vol, l’action en indemnisation doit, selon la compagnie ayant loué l’appareil, être dirigée uniquement contre cette compagnie aérienne. C’est dans ce contexte que le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg, Allemagne) a demandé à la Cour de justice de préciser la notion de « transporteur aérien effectif », tel qu'énoncé sous l'article 2, b, du règlement européen.
Décision de réaliser le vol
La CJUE considère que la compagnie aérienne qui prend la décision de réaliser un vol précis, y compris d’en fixer l’itinéraire, et, ce faisant, de créer à l’intention des intéressés une offre de transport aérien, doit être considérée comme étant le transporteur aérien effectif. L’adoption d’une telle décision implique en effet que cette compagnie aérienne assume la responsabilité de la réalisation du vol, y compris, notamment, de ses éventuels annulation ou retard important à l’arrivée. En conséquence, une compagnie aérienne qui donne en location un appareil et un équipage à une autre compagnie aérienne (« wet lease »), mais qui n’assume pas la responsabilité opérationnelle du vol, ne peut pas être qualifiée de transporteur aérien effectif au sens du règlement. Selon la cour, il est sans importance, à cet égard, que la confirmation de réservation du vol délivrée aux passagers mentionne que le vol est effectué par cette première compagnie aérienne.
Par Vincent Téchené
Source : Actualités du droit
